Devant une personne qui nécessite une prise en charge psychiatrique, il existe 5 modes d’hospitalisation complète, avec une restriction plus ou moins grande de la liberté. En fonction de la situation, un ou deux certificats médicaux sont nécessaires, accompagnée(s) d’une demande de soins formulées par une tierce personne. Soit il s’agit d’un tiers proche de la victime (membre de sa famille agissant dans l’intérêt de la victime), soit d’un représentant de l’état (maire, procureur…).
Chaque démarche de privation de liberté est examinée par un juge dans les 12 jours qui suivent la mise en application. En cas de non-respect de la procédure, la mesure est levée, quelle que soit l’état clinique de la personne. Un remplissage rigoureux des documents est donc à respecter.
